French for Law course (September)

Public Concerné Peuvent se présenter au cours de Français Juridique : tous ceux qui (étudiants, stagiaires ou professionnels) sont appelés à travailler avec des juristes francophones et/ou sur des documents juridiques rédigés en français ; les candidats qui ont atteint un bon niveau de connaissance de la langue française et souhaitent valider, dans une perspective professionnelle, leurs acquis par une certification en français juridique. Niveau Il faut avoir au minimum un niveau intermédiaire élevé de français employé dans le cadre d'une activité professionnelle juridique, niveau B1 (utilisateur indépendant) du Conseil de l'Europe. A ce niveau les candidats sont aptes à manier, avec une certaine aisance et assurance, les structures essentielles de la langue, à manifester une connaissance élargie du vocabulaire juridique et à utiliser, de manière appropriée, les stratégies communicatives dans les principales situations sociales et professionnelles.

Ce niveau de capacité permet à l'utilisateur un certain degré d'indépendance pour exécuter les tâches habituelles, sans trop de complication, de l'activité juridique.
Cet examen atteste l'aptitude à utiliser le français à l'oral et à l'écrit, dans des situations courantes d'une activité professionnelle en milieu juridique et qu'il peut donc manier efficacement le langage juridique, instrument de travail et d'expression des juristes francophones.

Contenu du Programme

Première semaine
Les cadres de la vie juridique : Droit subjectif/objectif – droit public/privé Droit international/national – Les institutions françaises (le vote des lois, textes produits par différentes institutions) – Les institutions européennes (les divers textes qu'elle produisent) L’hiérarchie des sources du droit (droit supranational/national).
Les acteurs de la justice : Les professionnels du droit (fonctions, prérogatives) – Les juridictions administratives (le Conseil d'Etat) Les juridictions européennes (les recours).
Deuxième semaine
Droits et bien des personnes juridiques : Personnes physiques/morales – Les différents droits de la personne - Le droit de la propriété – La composition d'un fond de commerce – La propriété industrielle.
Les obligations : Sources, contenus, objets des obligations légales – Les différents types de contras, obligations contractuelles – Les manquements aux obligations, obligations délictuelles – La responsabilité civile.
Troisième semaine
Les affaires : Le statut du commerçant – Les différentes formes de société commerciales – Le droit du consommateur – La concurrence.

L’Examen de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Paris

Structure des épreuves

 Modalités d'évaluation

Compréhension écrite : 20 questions / 20 points
On doit se montrer apte à comprendre le sens général et les éléments-clés d'un écrit juridique, à condition que celui-ci ne renvoie à aucune notion trop technique d'un domaine particulier du droit. Il a ainsi la capacité de dégager les informations pertinentes d'un document contractuel, d'un texte de loi, d'une décision de justice, d'un article ou communiqué rendant compte d'une affaire ou d'un jugement…

Compréhension et expression écrite : 2 questions / 10 points par question (durée :2 heures pour les deux épreuves)
A ce niveau, on doit être capable de prendre des notes pour son propre usage, de rédiger avec une certaine précision des documents professionnels courants, en rapport avec sa pratique professionnelle : lettres standard, notes…

Compréhension orale : 20 questions / 20 points (durée : 45 mn)
On doit comprendre les messages relevant de son activité professionnelle, en distinguant les points principaux et secondaires. On peut participer à des conversations, avec échanges d'avis, sur des sujets attendus et familiers.
Durée totale : 2h45 / 60 points

Expression orale : 2 épreuves / 20 points par épreuve (durée : 15 mn par épreuve)

On doit être en mesure, dans son environnement habituel, de prendre des messages simples et de les transmettre, de fournir des informations juridiques peu complexes, d'établir et de maintenir des contacts sociaux et professionnels par exemple pour conseiller un client, de discuter d'un sujet juridique, de mener à bien une négociation courte et usuelle, par exemple, pour la conclusion d'un contrat. Dans les échanges, on peut prendre des initiatives pour recueillir l'information nécessaire et réagir de manière appropriée.

TOTAL = 100 points